RGPD et intelligence artificielle dans le cabinet : que décider avant de l'utiliser
Utiliser l'IA sur des factures et documents de clients, c'est traiter des données personnelles. Cinq décisions à prendre et à écrire avant de commencer.
Dans cet article
Une facture contient des noms, des NIF, des adresses, des montants et parfois des données bancaires ou de santé (la facture d'une clinique). Quand elle est envoyée à un modèle d'intelligence artificielle pour être lue, cet envoi est un traitement de données personnelles. Ce n'est pas une raison de renoncer à l'IA : c'est une raison de décider comment.
1. Qui est qui
Dans le RGPD, le cabinet agit généralement comme sous-traitant pour les données de ses clients (qui en sont les responsables de traitement), et le fournisseur d'IA est à son tour un sous-traitant ultérieur. Cela exige :
- Un contrat ou accord de sous-traitance avec le client prévoyant le recours à des sous-traitants ultérieurs (art. 28 RGPD).
- De savoir quel fournisseur d'IA traite les documents, où, et dans quelles conditions contractuelles.
- Que le fournisseur n'utilise pas les documents pour entraîner ses modèles, sauf si cela est prévu et autorisé.
2. Ce qui est envoyé
Le principe de minimisation (art. 5.1.c RGPD) demande de n'envoyer que ce qui est nécessaire à la tâche. Lire une facture demande le document, mais pas l'historique du client ni les données d'autres clients. Une bonne pratique est de protéger les données personnelles dans les requêtes en texte libre qui n'en ont pas besoin.
3. Informer
Le client a le droit de savoir que des tiers sont utilisés pour traiter ses données. Il suffit de le mentionner dans le contrat de sous-traitance et dans la politique de confidentialité du cabinet, en langage clair : ce qui est fait, avec quel fournisseur et pourquoi.
4. Contrôler qui utilise quoi
Sans contrôle, l'IA devient une consommation opaque. Les mesures de base sont :
- Clés et fournisseur choisis par le cabinet, pas par chaque personne.
- Plafonds mensuels de consommation, et par type d'usage (assistant, lecture de factures, messagerie).
- Journal des requêtes : qui, quand et pourquoi.
- Une personne vérifie ce que l'IA propose avant qu'il produise des effets.
5. Le règlement européen sur l'IA
Le règlement (UE) 2024/1689 est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique par étapes. Pour un cabinet qui utilise l'IA comme outil, ce qui compte aujourd'hui est la maîtrise de l'IA par le personnel qui l'utilise et, surtout, ne pas déléguer de décisions à effets significatifs sur des personnes sans supervision humaine. Consultez le calendrier d'application en vigueur lorsque vous planifiez un nouvel usage.
Une liste de contrôle
- Ai-je écrit quel fournisseur d'IA j'utilise et sous quel contrat ?
- Mon contrat de sous-traitance mentionne-t-il les sous-traitants ultérieurs ?
- Est-ce que je sais si le fournisseur s'entraîne sur les documents ?
- Y a-t-il des plafonds et un journal de consommation ?
- Une personne vérifie-t-elle toujours avant de valider quoi que ce soit ?
Dans Guilda Work
Guilda Work permet de choisir le fournisseur d'IA, de fixer des plafonds mensuels par fonction et par personne, de protéger les données personnelles dans les requêtes et maintient une personne dans la vérification de chaque facture.
Contenu informatif. Il ne remplace pas un conseil juridique en protection des données pour un cas précis.
Contenu informatif élaboré à partir des sources officielles citées. Il ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique pour un cas précis ; vérifiez les données à la source avant de les appliquer.